LA CONCERTATION ET L’ENQUÊTE PUBLIQUE

La concertation de 2019 à 2022

TROIS PROCÉDURES

Afin d’impliquer les habitants du territoire, les maîtres d’ouvrage EDF et Terna ont engagé un dispositif de concertation publique qui intègre les exigences des trois procédures décrites ci-dessous.

CONCERTATION PRÉALABLE AVEC GARANT CNDP

Articles L.121-8 et L.121-15-1 et suivants du Code de l’Environnement

Le projet SACOI3 n’entre pas dans les catégories de projets soumis à saisine facultative ou obligatoire de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Toutefois, EDF et Terna ont fait le choix de réaliser une concertation préalable conforme au Code de l’environnement et de solliciter l’accompagnement d’un garant désigné par la CNDP.
La concertation préalable associe le public à l’élaboration du projet. Elle est d’une durée minimale de 15 jours et d’une durée maximale de 3 mois. Un bilan de la concertation est rédigé par le ou les garant(s) dans un délai d’un mois et rendu public par la CNDP.
Le maître d’ouvrage indique ensuite les mesures qu’il juge nécessaires de mettre en place pour répondre aux enseignements qu’il tire de la concertation.
La concertation préalable du public du projet SACOI 3 s’est déroulée du 30 septembre au 22 novembre 2019.
Elle s’est poursuivie sous la forme d’une concertation continue en présence du garant de la CNDP jusqu’à l’enquête publique organisée du 27 mars au 6 mai 2023.

CONCERTATION FONTAINE

Circulaire du 9 septembre 2002

La circulaire Fontaine a pour objectif, sous l’égide du Préfet, « de définir avec les élus et les associations représentatives des populations concernées les caractéristiques du projet ainsi que les mesures d’insertion environnementale du projet », et « d’apporter une information de qualité aux populations concernées par le projet ».
La concertation Fontaine se déroule en deux étapes :

  • concertation pour partager l’aire d’étude proposée par les maîtres d’ouvrage ;
  • concertation pour déterminer le fuseau de moindre impact au sein de l’aire d’étude, validation du fuseau par le préfet.

La concertation Fontaine pour le projet SACOI 3 s’est déroulée en 2019 et 2020 et a permis de valider les fuseaux de moindre impact pour les liaisons sous-marines et souterraines et les emplacements pour les postes de transition.

CONCERTATION POUR UN PROJET D’INTÉRÊT COMMUN (PIC)

La Commission européenne considère que des infrastructures modernes équipées d’interconnexions adaptées et de réseaux fiables sont essentielles pour mettre en place un marché de l’énergie intégré. Pour prétendre au statut de PIC, le projet doit produire des avantages significatifs pour au moins deux États membres de l’Union européenne, contribuer à l’intégration des marchés et à une concurrence accrue, améliorer la sécurité d’approvisionnement en énergie et contribuer à la réduction des émissions de CO2. La reconnaissance d’un projet PIC engage le maître d’ouvrage à une transparence accrue et une meilleure participation du public à travers un dispositif de concertation adapté. Le 23 novembre 2017, l’Union Européenne a reconnu le projet SACOI3 comme Projet d’Intérêt Commun (PIC) et les exigences réglementaires de participation du public seront assurées au travers du dispositif de la concertation préalable avec garant de la CNDP.

LES GARANTS DE LA CONCERTATION

Un garant de la concertation est une personne chargée d’assurer la sincérité, le bon déroulement d’une concertation et la bonne information du public.
Extérieur et indépendant des parties prenantes, le garant a pour mission d’établir un climat de confiance afin de faciliter le déroulement du processus de concertation. le garant participe à sa préparation, en rencontrant notamment les acteurs concernés, et peut influer sur les modalités de la concertation.

Le 3 juillet 2019, la Commission nationale du débat public (CNDP) a désigné Monsieur Jacques ROUDIER et Monsieur Bernard-Henri LORENZI en tant que garants de la concertation sur le projet SACOI3.

À l’issue de la concertation préalable du public, la CNDP a prolongé la mission de M. Bernard-Henri LORENZI en tant que garant de la concertation continue jusqu’à l’enquête publique.

Jacques ROUDIER est fonctionnaire honoraire.

Ses activités professionnelles ont été principalement dans les transports et la recherche. Depuis 2014, il a participé à plusieurs débats publics et a été garant de concertations, notamment dans le domaine de l’énergie.

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Bernard-Henri LORENZI est retraité.

Inspecteur aux Finances puis directeur et gérant de société, il connaît bien le territoire du projet entre autres grâce à ses activités actuelles de commissaire enquêteur (PAZDDUC par exemple).

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